GAZA PAY, est une société anonyme au capital de MRU - Siège social, ZRC NO 360 AV AHMED SALEM GHADDA Nouakchott Mauritanie. Elle met à disposition de ses clients le produit Mobile Paiement appelé « GAZA PAY» qui fait l'objet des présentes Conditions Générales,
« Société GAZA PAY » : désigne Société GAZA PAY-SA.
« Conditions Générales » désigne le présent document.
«Client » : désigne toute personne titulaire d'un compte Wallet ouvert à la Société GAZA PAY-SA ayant souscrit au service mobile paiement de Société GAZA PAY.
« Service » désigne le service mobile paiement « GAZA PAY ».
«GAZA PAY» : la solution de mobile paiement de la Société GAZA PAY-SA qui permet une ouverture de compte à distance et la réalisation d'un ensemble d'opérations bancaires.
«Code à usage unique » : désigne un authentifiant répondant aux critères des Sécurité instaurés par la Société GAZA PAY-SA et destiné à sécuriser l'opération pour laquelle il a été généré. Ce code ne peut être utilisé qu'une fois.
« Code d'accès : désigne indifféremment l'identifiant et le mot de passe ainsi que tout autre code ou clé répondant aux critères de sécurité instaurés par la Société GAZA PAY-SA et ayant pour objet d'identifier et d'authentifier l'utilisateur pour les besoins de son accès à son espace personnel.
«Espace personnel »: environnement accessible, par le biais des codes d'accès via l'application, aux utilisateurs titulaires de comptes wallet ouverts auprès de la Société GAZA PAY-SA, ayant choisi bénéficier des services de GAZA PAY.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation et d'accès du produit GAZA PAY, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Le Client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés que sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales et après la validation de son numéro de téléphone personnel et de son Numéro National d'Identification(NNI) qui permet de l'identifier conformément à la législation en vigueur.
L'accès au Service nécessite que le Client ait accepté, au préalable, les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que leurs évolutions éventuelles.
Un Compte est ouvert dans les livres de la Société GAZA PAY-SA après acceptation des présentes Conditions Générales.
Société GAZA PAY se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services en fonction de l'évolution de la technologie et de la réglementation en vigueur.
Le Client déclare avoir obtenu de la part de la Société GAZA PAY-SA toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes Conditions Générales.
Société GAZA PAY ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'accéder au service.
L'accès au Service est également lié à la complétude du dossier de connaissance du client (KYC): les Clients qui ont ouvert leurs comptes à distance peuvent Effectuer les transactions proposées dans le cadre du Service «GAZA PAY» dans la limite des plafonds définis par Société GAZA PAY.
Afin d'accéder à l'ensemble des services « GAZA PAY » sans limitation de Plafonds mais dans les limites de la loi, les clients ayant ouverts des comptes à distance doivent se présenter aux guichets d'une des agences de Société GAZA PAY ou à l'un de ses agents agrée afin de s'identifier, présenter leurs pièces d'identité, fournir quelques informations exigées par la réglementation en vigueur et signer une convention d'ouverture de compte.
Société GAZA PAY se réserve le droit de modifier, à tout moment, les plafonds définis dans le cadre du Service.
Le compte doit accuser un solde créditeur permettant les retraits, paiements et transferts (frais compris) dans la limite du solde disponible. En application de la réglementation en vigueur, Société GAZA PAY ne conserve les documents comptables relatifs aux opérations enregistrées sur le compte que pendant 10 ans.
Le Service est lié à un numéro de téléphone et un appareil unique, identifiés lors de l'entrée en relation. Tout changement d'appareil doit être préalablement validé par un code à usage unique avant l'exécution de toute nouvelle transaction.
Le changement du numéro de téléphone requiert l'accès au numéro de téléphone initial sur lequel un code de confirmation sera transmis par SMS.
Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client dès leur acceptation, matérialisée par la validation électronique via l'application mobile.
Société GAZA PAY se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu'elle juge nécessaires et/ou utiles.
Elle se réserve également la possibilité de modifier en tout ou partie le document afin de l'adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.
Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du produit et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
Société GAZA PAY communiquera au client les nouvelles conditions générales d'utilisation
par tout moyen, et ce, dès leur date d'entrée en vigueur.
Les Conditions Générales figurant en ligne sur le site www.gazapay.mr prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Le compte du client peut être bloqué par voie de saisie-arrêt ou saisie conservatoire notifiées à Société GAZA PAY par exploit d'huissier ou par voie d'avis au tiers détenteur (ATD) notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales.
Dans ces cas de figure, Société GAZA PAY a l'obligation d'informer le Client pour lui permettre de contester la mesure de saisie ou d’ATD et éventuellement obtenir une mainlevée.
A défaut d'une mainlevée signifiée à Société GAZA PAY dans les 8 jours suivant les formes de la notification de la saisie ou de l’ATD, Société GAZA PAY est obligée à se conformer aux prescriptions aux actes de saisie et/ou d’ATD.
Le Client reconnait être informé qu'en raison des dispositions pénales spécifiques au blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou au blanchiment du produit de tout crime ou délit. Société GAZA PAY peut demander des informations relatives aux objectifs et conditions de réalisation de toute opération qui lui semblerait inhabituelle en raison notamment de son montant et de ses modalités ou de son caractère exceptionnel.
Société GAZA PAY est autorisée à dénoncer les opérations douteuses aux autorités compétentes.
La souscription au Service Mobile paiement permet au Client de :
Effectuer, à partir de son compte «GAZA PAY», des virements bancaires
vers des comptes Société GAZA PAY-SA et des comptes d'autres banques installées en Mauritanie.
Effectuer des mises à disposition de fonds au profit de bénéficiaires au niveau des agences de Société GAZA PAY et ses Partenaires agrées.
Effectuer des retraits d'espèces au niveau des agences de Société GAZA PAY et ses Partenaires agrées.
Effectuer des versements d'espèces sur le compte ouvert à Société GAZA PAY au niveau des agences de Société GAZA PAY et ses Partenaires agrées.
Régler des factures fournisseurs (SNDE/SOMELEC) et commerçants.
Acheter des recharges téléphoniques.
Consulter le solde de son compte à la Société GAZA PAY-SA.
Obtenir un relevé bancaire reprenant les dernières opérations.
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Sachant qu'aucune opération ne peut être réalisée sur l'application en l'absence de connexion avec l'identifiant et le mot de passe du client, puis après validation, en seconde étape, de cette opération par une nouvelle saisie du même mot de passe, à titre de confirmation.
Les identifiants, mot de passe et Code à usage unique et, en général, tout autre Code d'accès sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant, de son Code d'accès et de son Code à usage unique et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation volontaire ou involontaire à l'égard de toute personne tierce.
Le client est le seul responsable de toute opération exécutée à partir de son espace personnel, en utilisant son identifiant, son mot de passe ou son code à usage unique.
Toute utilisation de l'espace personnel et, en conséquence, toute opération réalisée à partir de cet espace, par l'usage de l'identifiant, du mot de passe ou du Code à usage unique attribués au Client est présumée être exécutée par ce dernier et sous sa seule responsabilité.
Il assume, seul l'entière responsabilité d'erreurs de manipulation par ses soins ou de divulgation par ses soins de ses mots de passe et codes à des tiers et il déclare qu'il décharge expressément Société GAZA PAY de toute responsabilité à cet égard.
Le Client a l'obligation de notifier à Société GAZA PAY, sans délai, toute compromission de la confidentialité de son identifiant et/ou de son mot de passe ou toute utilisation dont il aurait connaissance de ses données confidentielles par un tiers.
Société GAZA PAY se réserve le droit de suspendre l'accès au Service GAZA PAY
nécessitant l'identification du Client si elle relève des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse ou une tentative d'utilisation frauduleuse de ses services ou que le Client a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité.
Elle en informe aussitôt le Client, par tout moyen à sa convenance, ce qui est expressément accepté par ce dernier.
Le Client est également responsable des informations qu'il fournit à distance, à la Société GAZA PAY. Société GAZA PAY se réserve le droit d'entamer toute procédure judiciaire à l'encontre du Client dans le cas où celui-ci fournit de fausses déclarations pour l'accès à ses services.
Les présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Société GAZA PAY au bénéfice du Client.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Société GAZA PAY.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de Société GAZA PAY, est interdite et constituerait une contre façon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La Société GAZA PAY.
Tout accès frauduleux à l'application est interdit et sanctionné pénalement.
Société GAZA PAY fournit ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser l'Espace personnel mais, eu égard à la complexité de l'internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet et, notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.
Le Client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son téléphone de la contamination par des éventuels virus.
En cas de manquement aux obligations des présentes, clôture du compte du Client, utilisation frauduleuse et fonctionnement irrégulier du service dus aux manœuvres du Client, sans que cette liste ne soit exhaustive, Société GAZA PAY peut résilier de plein droit et sans préavis le Service.
Par ailleurs, le Client pourra mettre fin, à tout moment, aux présentes.
Société GAZA PAY aura le droit d'exercer un droit de rétention sur le solde créditeur du compte clôturé de l'ensemble des montants dus par le Client au titre de l'utilisation du Service ou d'autres produits ou services de Société GAZA PAY.
Enfin, Société GAZA PAY se réserve le droit de résilier, sans préavis, tout compte dont le solde est nul et sur lequel aucune transaction n'a été effectuée depuis plus de 6mois.
En cas de désabonnement au Servie, Société GAZA PAY se réserve le droit de procéder à la clôture du compte bancaire associé.
La clôture du compte doit être effectuée dans l'une des agences de Société GAZA PAY, après prélèvement des frais tels que décrits précédemment.
Décès du Client
Dès que Société GAZA PAY est avisée par un document officiel du décès du Client, le compte est bloqué et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir sur le compte jusqu'à justification des ayants droit du défunt ou instructions du Juge chargé de la succession.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les termes contractuels expriment l'intégralité des obligations des parties.
L'acceptation des conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques le sont dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Le présent contrat est régi par la loi mauritanienne.
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nouakchott.